Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Infirmation — 

[…] Considérant que le bénéfice de l'allocation supplémentaire résultant de l'application des dispositions des articles L.815-2, L.816-1 et D.115-1 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 applicables lors de la demande initiale présentée par l'assuré) était réservé à toute personne de nationalité étrangère résidant en France à condition d'être titulaire d'un titre de séjour ou document justifiant la régularité du séjour en France et résidant sur le territoire métropolitain;

Rejet — 

[…] Vu 1°/, sous le n° 235234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y… , demeurant … ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 11 avril 2001 et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité du séjour en France d'une personne de nationalité étrangère pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;

Confirmation — 

[…] Par conclusions déposées le 24 janvier 2008 et développées oralement à l'audience, la Caisse d'Allocations Familiales du HAVRE invoque les dispositions du code de la Sécurité Sociale relative à l'Allocation Adulte Handicapé outre l'article 42 de la loi N° 98-349 du 11 mai 1998 sur le droit à l'Allocation Adulte Handicapé en faveur des étrangers et du décret N° 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux documents attestant la régularité du séjour en FRANCE d'où il ressort que l'Allocation Adulte Handicapé n'est pas exportable.