Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1998 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-6 et L. 710-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,