Décret n°98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1, L. 4422-23, L. 4422-24, L. 4424-2 et L. 4426-1 ;
Vu le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 1er septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,