Décret n°98-1255 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par les décrets n° 89-702 du 21 septembre 1989 et n° 90-156 du 16 février 1990,