Décret n°98-1255 du 29 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1255 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
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Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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