Article 2 du Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] que selon l'article L. 221-2 : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, […] les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur de droit en insérant dans le code rural un article R. 221-17-1 ainsi rédigé : « Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 581-8, L. 581-9, L. 581-34, L. 581-36, L. 581-39, L. 581-40 et R. 421-18 du code de l'environnement, des articles 2 et 31 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, de l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998, des articles 496, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale ;