Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1997
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Version22/09/1999
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Version11/11/2001
Entrée en vigueur le 11 novembre 2001
Modifié par : Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 - art. 1 () JORF 20 juin 2003 en vigueur le 11 novembre 2001
Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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