Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Article 3-1 du Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2001
Entrée en vigueur le 11 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 - art. 4 () JORF 20 juin 2003 en vigueur le 11 novembre 2001
L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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