Article 1 du Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales

1. Un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales est institué auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi.
2. Ce comité a pour missions :
a) L'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues par les textes en vigueur, notamment la convention n° 144 de l'OIT ;
b) L'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi instituée par le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre 1997 ; les partenaires sociaux apporteront dans ce cadre leur contribution à la mise en oeuvre des " lignes directrices " ;
c) La consultation des partenaires sociaux sur le projet de " grandes orientations de politique économique " adoptées en vertu de l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne.