Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, modifiée en dernier lieu par l'article 74 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Vu le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques, modifié par le décret n° 96-414 du 15 mai 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 28 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972
Annexe art. 1, Annexe art. 5
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre