Décret n°99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
La société Saga Développement, groupe Consortium de réalisation, est autorisée à céder sa participation au capital de CCMX SA à la société CCMX Holding SA, société détenue majoritairement par les fonds communs de placement à risques Apax France IV et Apax France V, et par la société de capital-risque Altamir & Cie, gérés respectivement par Apax Partners & Cie Ventures et Apax Partners & Cie Gérance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn