Article 1 du Décret n°99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0101807/5-2 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à être indemnisé des préjudices qui ont résulté du retard avec lequel a été pris le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions d'intégration de certains agents non titulaires du ministère dans des corps de catégorie A, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 101 073, 70 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices précités ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0212515/5-2 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 167 004, 82 euros avec intérêts au taux légal au titre des préjudices qui ont résulté du retard avec lequel a été pris le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports, et du logement dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.