Décret n°99-121 du 15 février 1999
Article 1 du Décret n°99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 1999
Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents non titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile et par Météo-France.
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Décisions • 15
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0101807/5-2 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à être indemnisé des préjudices qui ont résulté du retard avec lequel a été pris le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions d'intégration de certains agents non titulaires du ministère dans des corps de catégorie A, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 101 073, 70 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices précités ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0212515/5-2 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 167 004, 82 euros avec intérêts au taux légal au titre des préjudices qui ont résulté du retard avec lequel a été pris le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports, et du logement dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2014, n° 1102001
[…] 26-06-01-02-04 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A : « Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […]
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