Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 mars 1999
Dernière modification : 5 mars 1999
Code visé : Code de la santé publique

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Décisions4


1CJCE, n° C-53/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 8 mai 2001

— 

[…] 5. Le régime décrit a été modifié par deux décrets ultérieurs (n° 98-79, du 11 février 1998 , et n° 99-144, du 4 mars 1999 ), à la suite de l'adoption de la directive 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain . Ces décrets ont notamment modifié le texte du code de la santé publique, dont l'article R. 5115-13 dispose actuellement que:

 

2CJCE, n° C-526/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laboratoires Boiron SA contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et…

— 

[…] 3 – Jusqu'au mois de février 1998, ces obligations étaient régies par l'arrêté du 3 octobre 1962 (JORF du 12 octobre 1962, p. 9999). Ce régime a été ensuite modifié par les décrets n° 98-79, du 11 février 1998 (JORF du 13 février 1998, p. 2287) et n° 99-144, du 4 mars 1999 (JORF du 5 mars 1999, p. 3294).

 

3CJCE, n° C-296/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 novembre 2003

— 

[…] 17 Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret n° 95-1172, du 6 novembre 1995, pris pour l´application du titre III de la loi n° 92-654, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (JORF du 8 novembre 1995, p. 16360), tel que modifié par le décret n° 99-144, du 4 mars 1999 (JORF du 5 mars 1999, p. 3294, ci-après le «décret n° 95-1172)»:

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment les livres V et VIII et l'article L. 665-9-1 ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 6, 8-II, 17, 21, 23, 25 et 29 ;

Vu le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;

Vu le décret n° 77-220 du 7 mars 1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;

Vu le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 4-II ;

Vu le décret n° 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte, notamment son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes