Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1998 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 13, 16, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale,
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.