Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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