Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne " essais-réception ".
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2014, n° 11MA00758
Rejet
[…] — compte tenu des ses responsabilités de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », et des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969, il a droit à l'attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité en tant que chef de quart ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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