Décret n°99-108 du 18 février 1999
Article 3 du Décret n°99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1999
Entrée en vigueur le 19 février 1999
Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
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