Décret n°99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
Après avis en date du 1er décembre 1998 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
4 980
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
891
3. Service de l'aide technique
770
4. Service de la coopération
5 550 Total
12 191
1. Service dans la police nationale
4 980
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
891
3. Service de l'aide technique
770
4. Service de la coopération
5 550 Total
12 191
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.