Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.

Désistement — 

[…] Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu le décret n° 90-111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Annulation — 

[…] n° 0904440 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;