Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 19 avril 2000, 205146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
En faisant mention à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 de l'avis des comités techniques paritaires, le législateur a entendu conférer au Premier ministre la compétence pour en fixer, par voie réglementaire, les modalités de fonctionnement et d'organisation. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ;
Lire la suite…- Personnel de la poste -<ca>comité technique paritaire·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Postes et telecommunications·
- Légalité·
- Poste·
- Décret·
- Comités·
- Technique·
- Syndicat