Article 2 du Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.

[…] Considérant que le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998, dont le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande l'annulation pour excès de pouvoir, institue, en son article premier, un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste ; qu'aux termes de son article 2 : « des comités techniques paritaires départementaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux. Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie » ;