Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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