Décret n°99-136 du 23 février 1999
Article 1 du Décret n°99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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