Décret n°99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
Vu le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 modifié relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement,
Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention :
jusqu'à 0,25 %.
jusqu'à 0,25 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn