Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1 et L. 123-2-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson

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1Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2014, n° 1304544
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1304544 ___________ M. AA A et autres ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Massin Rapporteur public ___________ Audience du 13 mars 2014 Lecture du 27 mars 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. AA A, M. et M me Z, M me BQ BR, M. AG AH, M me P Q, M. R S, M me AI AJ, M me AS AT, M me BW-BX BY, M me B C, M. AQ AR, M me V W, M. BA BB, M. AU AV, M. BC BD, M. AC AD, M. AQ BN, M me BI BJ, M. H …

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2Tribunal administratif de Poitiers, 28 novembre 2013, n° 1101199
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1101199 ___________ M. Z X ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Salvi Rapporteur public ___________ Audience du 14 novembre 2013 Lecture du 28 novembre 2013 ___________ Av RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 e chambre) 68-03-025-02 68-03-03 C Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, sous le n° 1101199, présentée pour M. Z X, demeurant 22 rue Général de Gaulle à Dompierre-sur-mer (17139), par M e Mitard, avocat ; M. X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du 9 …

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 18MA03257-18MA03262, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Cabriès le 11 janvier 2016 et la décision de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2016. Par un jugement n° 1604784 1604787 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I°) Par une requête enregistrée sous le numéro 18MA03257 le 13 juillet 2018 la commune de Cabriès, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède et …

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