Décret n°99-266 du 1 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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