Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme

Rejet — 

[…] — que l'article R.332-15 du code de l'urbanisme a été abrogé par le décret du 25 janvier 2012 ; […]

Rejet — 

[…] Conformément au 2°c) de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n°99-266 du 1 er avril 1999, les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec prêt aidés par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. » ; […]

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 99-266 du 1 er avril 1999 : « (…) 2° Le règlement peut, en outre : a) Edicter les prescriptions relatives à l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains (…) ».