Décret n°99-341 du 29 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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