Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 avril 1999
Dernière modification : 3 avril 1999
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Consécration législative de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Village Justice · 8 janvier 2024

Un décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques emportait création d'un article R213-1-1 du même Code, lui-même instituant

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 janvier 2001, 212940, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 99-258 du 30 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article L. 213-2 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.