Décret n°99-258 du 30 mars 1999
Article 3 du Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
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Version03/04/1999
Entrée en vigueur le 3 avril 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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