Décret n°99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1998,
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1999 à 986 MF.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.
Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1998.
Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1998.