Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 février 1999
Dernière modification : 16 février 1999

Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 16 février 2015, n° 1500179

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

Vu le décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

Vu le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
Article 1
Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.
Article 2
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil
Fascicule 35 Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.
Fascicule 62 (titre Ier,
section I)
dit règles BAEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.
Fascicule 62 (titre Ier,
section II)
dit règles BPEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
Fascicule applicable au génie civil
Fascicule 2 Terrassements généraux.
Fascicule applicable au bâtiment
DTU 40.5 Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Article 3
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée :
Fascicules applicables au bâtiment
DTU 39 Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).
DTU 40.21 Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).
DTU 40.35 Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).
DTU 70.1 Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).