Décret n°99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 9
Décisions • 9
—
[…] 3 L'article 24 de la loi n° 98-1266, du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999 (JORF du 31 décembre 1998, p. 20050), dans sa rédaction en vigueur à la date du décret n° 99-590, du 6 juillet 1999, portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (JORF du 13 juillet 1999, p. 10407), dispose: […] 13 M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret n° 99-590 pour excès de pouvoir en excipant de l'illégalité de l'article 167 bis du CGI au motif qu'il est contraire au droit communautaire.
Rejet —
[…] Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement. / () IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. ». Aux termes des dispositions de l'article 91 sexdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version issue du décret n°99-590 du 6 juillet 1999, […]
Réformation —
[…] par ailleurs, par son arrêt contentieux n° 211341, du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat n'a annulé le décret du 6 juillet 1999, portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, qu'en tant qu'il portait application des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement ; que cet arrêt ne saurait donc être utilement invoqué par les époux A ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 167 et 167 bis et l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret ont jusqu'au 30 septembre 1999 pour déposer la déclaration provisoire prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
Les contribuables placés dans la situation définie au premier comme au deuxième alinéa et qui demandent le sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis précité font parvenir une proposition de garanties au comptable du Trésor des non-résidents avant le 31 octobre 1999. Il en est également délivré récépissé.