Décret n°99-125 du 22 février 1999
Article 6 du Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale de contrôle du logement social et de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.