Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Réformation — 

[…] Considérant que le requérant soutient que le décret n° 99-464 du 31 mai 1999, codifié aux articles 315, 315-0 bis et 315 ter de l'annexe III au code général des impôts susmentionnés, serait illégal dans la mesure où il serait plus restrictif que la loi ; […]

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ;

Rejet — 

[…] Elle soutient que le décret n° 99-464 du 31 mai 1999, dont les dispositions sont codifiées aux articles 315-0 bis à 315 ter de l'annexe III au code général des impôts, est illégal en tant que, fixant les obligations déclaratives mises à la charge des personnes et organismes susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 C du code général des impôts en cas d'acquisition de logements locatifs sociaux, […]