Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment les III, IV et V de son article 50 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,

Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1BOFIP : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des…
BOFIP · 1er juillet 2015

1 Le deuxième alinéa du I de l' article 1384 C du code général des impôts (CGI) , issu du IV de l' article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit …

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes…
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1 Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au …

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BOFIP · 1er juillet 2015

1 Le premier alinéa du I de l' article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. 10 Parallèlement à ce dispositif instauré en 1998, les dispositions de l' article 1384 B du CGI et de l' article 1586 B du CGI ne sont plus applicables aux acquisitions de logements …

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Décisions


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