Décret n°99-601 du 15 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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