Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1999
>
Version10/09/2004
>
Version07/03/2006
Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.