Décret n°99-255 du 2 avril 1999

Article 3 du Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur publicAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1999

Entrée en vigueur le 3 avril 1999

Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.

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Sortie de vigueur le 11 octobre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 6

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