Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Article 4 du Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1999
Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.