Décret n°99-323 du 27 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que "si la caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit l'employeur dans le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail« et qu' »à défaut de contestation dans ces délais, […]
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[…] [Adresse 1] […] Les articles R 441-10, R 441-11, L 441-6 dans leur rédaction applicable à l'espèce disposaient :
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3. Cour d'appel de Versailles, CT0166, du 16 novembre 2004
[…] Comparant assisté de M e MION (avocat au barreau de PARIS) INTIME [****************] DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS 58 à 62, rue de Mouza'a 75935 PARIS CEDEX 19 Non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2004, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur RAPHANEL, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
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