Décret n°99-295 du 15 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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