Décret n°99-393 du 19 mai 1999
Article 1 du Décret n°99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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