Décret n° 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par ailleurs, le décret 99-292 du 14 avril 1999, modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995, permet aux praticiens adjoints contractuels de prendre leur poste sans perte de salaire par rapport à leur statut antérieur.