Décret n° 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Professions De Santé - Médecins - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Qualification. Reconnaissance
M. Maurer Gilbert · Questions parlementaires · 29 mars 1999

M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation plus que délicate des médecins à diplôme étranger. Les conditions d'exercice général de la médecine fixées par la loi du 13 juillet 1972 mais surtout celles de l'exercice en milieu hospitalier régies par la loi du 4 février 1995 ne permettent pas aux médecins, dont les compétences ont pourtant été reconnues en France lors du concours prévu à cet effet, d'exercer dans des conditions similaires à leur pairs : conditions de salaires, droits et devoirs. Il aimerait donc …

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2Fonction Publique Hospitalière - Contractuels - Praticiens Adjoints. Statut
M. Teissier Guy · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

La ministre indique à l'honorable parlementaire que des mesures d'ordre législatif et réglementaire ont été prises, ces derniers mois, pour améliorer la situation des praticiens adjoint contractuels. Le décret statutaire du 6 mai 1995 a été modifié par le décret n° 99-292 du 14 avril 1999. Les nouvelles dispositions ont amélioré les conditions de reprise d'ancienneté permettant ainsi aux intéressés de bénéficier d'un niveau de rémunération plus favorable. De même, l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique a été inscrite dans le décret …

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3Professions De Santé - Médecins - Titulaires D'Un Diplôme Étranger. Qualification. Reconnaissance
M. Fabre-Pujol Alain · Questions parlementaires · 17 août 1998

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplômes étrangers travaillant en France. Lauréats du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), ces médecins n'ont pas l'autorisation de s'inscrire au conseil de l'ordre des médecins, et sont par conséquent dans un situation socioprofessionnelle instable. La plupart de ces médecins sont de nationalité française ou ont sollicité leur naturalisation et désirent en particulier être intégrés dans le secteur hospitalier français là où existent des postes vacants. En …

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