Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 janvier 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999, modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'allocataire qui trouve une activité professionnelle ou un stage donnant lieu à rémunération peut désormais cumuler avec l'allocation veuvage l'intégralité de cette rémunération pendant trois mois. Pendant les neufs mois suivants, seule la moitié de celle-ci entre dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation veuvage.