Décret n°99-286 du 13 avril 1999
Article 3 du Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1999
Entrée en vigueur le 15 avril 1999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
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