Décret n°99-367 du 12 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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