Décret n°99-573 du 7 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1999
Entrée en vigueur le 9 juillet 1999
Par dérogation à l'article 8 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, le concours exceptionnel organisé en application du présent décret comporte une seule option, l'option technique relative à la sécurité de la navigation.
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