Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Rejet — 

[…] résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (…) » et qu'aux termes de l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999, applicable aux ressortissants algériens : « (…) le préfet délivre la carte de séjour temporaire, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] – le préfet a méconnu la loi en exigeant la production d'un passeport revêtu d'un visa long séjour dès lors que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 5 mai 1999 l'en dispense en cas de demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Rejet — 

[…] — le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne présentait pas un passeport revêtu d'un visa de long séjour, l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 5 mai 1999 dispensant les étrangers qui font une demande de régularisation sur le fondement de l'article 12 bis 7 de l'ordonnance de 2 novembre 1945 de présenter un tel document ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision si il n'avait retenu que la condition de continuité et de stabilité du séjour ;