Décret n°99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale

Confirmation — 

[…] Elle précise qu'il était prévu à compter du décret n° 99/371 du 14 mai 1999 que le droit à l'allocation de veuvage n'était ouvert que si les assurés avaient été affiliés à l'assurance vieillesse pendant trois mois au cours des douze mois précédant leur décès.

Confirmation — 

[…] 1) Aux termes de l'article D 356.2 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 99-372 du 14 mai 1999), rappelés par Madame X : […]